Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Champ d’application

Les présentes conditions encadrent la fourniture de panels, crédits et services numériques proposés sur grossiste-iptv.com.

Les offres sont destinées à des clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité.

Le client déclare disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour conclure le contrat.

2. Conformité et droits

Le client s’engage à utiliser les outils et accès uniquement dans le cadre d’activités autorisées et conformément :

aux droits de propriété intellectuelle ;
aux droits de distribution ;
aux lois applicables ;
aux conditions des logiciels et fournisseurs concernés ;
aux restrictions territoriales éventuelles.

Grossiste-iptv.com ne doit pas commercialiser ou présenter comme autorisés des contenus ou droits qu’il ne peut pas justifier.

3. Description des offres

Chaque offre précise avant validation :

le panel ;
le nombre de crédits ;
le prix ;
la durée correspondant à un crédit ;
les fonctions disponibles ;

les limites ;
les compatibilités ;
le délai d’activation ;
le support inclus ;
les conditions particulières.

En cas de contradiction, les conditions particulières acceptées lors de la commande doivent être examinées avec les présentes conditions.

4. Commande

Le client transmet une demande par formulaire ou par le canal commercial indiqué.

La commande devient définitive selon le processus suivant :

réception de la demande ;
communication du récapitulatif ;
vérification du panel et du volume ;
acceptation des conditions ;
paiement ;
confirmation ;
activation selon le délai annoncé.

Adaptez cette séquence au processus réel.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros.

Précisez obligatoirement :

[HT ou TTC] ;
les taxes applicables ;
les frais éventuels ;
la durée de validité d’un devis ;
les règles de réduction par volume.

6. Paiement

Les moyens acceptés sont ceux indiqués sur la page /paiement/ ou sur le récapitulatif de commande.

Le paiement est considéré comme reçu après confirmation effective par le prestataire ou l’établissement concerné.

7. Activation

Le délai d’activation est de 2 Heures.

L’activation peut nécessiter :

la confirmation du paiement ;
la vérification des informations ;
la disponibilité de l’offre ;
une validation manuelle.

Ne conservez pas la phrase précédente si le processus est entièrement automatisé.

8. Crédits

Dans l’offre actuelle, un crédit correspond à un abonnement d’un an.

Précisez :

si les crédits expirent ;
s’ils peuvent être transférés ;
s’ils peuvent être annulés ;
les règles de renouvellement ;
les conséquences d’une erreur ;
les cas de recrédit.

9. Obligations du client

Le client s’engage à :

fournir des informations exactes ;
sécuriser ses accès ;
ne pas partager son compte sans autorisation ;
utiliser le panel conformément à sa documentation ;
respecter les droits applicables ;
informer ses propres clients de manière loyale ;
ne pas publier de promesses non autorisées ;
conserver les preuves nécessaires à son activité.

10. Réclamations

Toute réclamation doit mentionner :

l’identité du client ;
la référence de commande ;
le panel ;
la date ;
la description ;
les éléments utiles.

11. Remboursements et remplacements

Les conditions figurent sur /remboursement/.

Aucune clause ne doit supprimer un droit légal applicable ou créer un déséquilibre injustifié. Les clauses doivent rester claires et compréhensibles.

12. Responsabilité

Rédiger avec un juriste une clause proportionnée couvrant :

les interruptions externes ;
les incompatibilités non déclarées ;
les erreurs du client ;
les services de tiers ;
les pertes indirectes ;
les plafonds applicables.

Évitez une exclusion générale de toute responsabilité.

13. Propriété intellectuelle

Les marques, interfaces, textes et éléments graphiques restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

L’achat de crédits ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle ou droit de distribution au-delà de ce qui est expressément prévu.

14. Données personnelles

Le traitement des données est décrit sur /confidentialite/.

15. Force majeure

Insérer une clause adaptée au droit applicable et validée juridiquement.